Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273) Direction de l'information légale et administrative Justice, Logement Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière. Copie payante. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-16 Formulaire text/xml R47482 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Justice Particuliers Logement Particuliers 11273 3231-SD Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière. Copie payante. Ministère chargé des finances Notice - Formulaires de publicité foncière Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Achat ou vente d'un logement Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? Documents de copropriété Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Acteurs du monde judiciaire Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Achat ou vente d'un logement Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque