Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03) Direction de l'information légale et administrative Famille Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-02 Formulaire text/xml R48337 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Famille Particuliers 15731*03 Ministère chargé de la justice Notice - Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Exercice de l'autorité parentale Autorité parentale Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Autorité parentale Particuliers