Vérifier si un logement est situé en zone tendue (Simulateur) Direction de l'information légale et administrative Argent, Logement Permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-27 Simulateur text/xml R49131 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Simulateur Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Vérifier si un logement est situé en zone tendue Argent Particuliers Logement Particuliers Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue. La zone détermine : Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Location immobilière : fin du bail En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Location immobilière : loyer Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ? Impôts locaux Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail Location immobilière : loyer Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Location immobilière : loyer Préavis et formalités du congé donné par le locataire Location immobilière : fin du bail Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Location immobilière : contrat de location (bail) Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ? Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) Location immobilière : contrat de location (bail) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Impôts locaux