Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*02) Direction de l'information légale et administrative Travail Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-13 Formulaire text/xml R49993 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission Travail Particuliers 15855*02 Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice. Ministère chargé du travail Notice - Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? Conflits du travail dans le secteur privé