Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Argent Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-07-30 Modèle de document text/xml R50955 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque Argent Particuliers Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution. Institut national de la consommation (INC) Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? Crédit à la consommation