Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04) Direction de l'information légale et administrative Argent Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-21 Formulaire text/xml R51760 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement Argent Particuliers 15930*04 Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement. Banque de France Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Surendettement