Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-10 Formulaire text/xml R55504 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative Papiers - Citoyenneté Particuliers 15878*03 Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti). Ministère chargé de l'intérieur Notice - Demande d'inscription sur la liste électorale suite à une omission ou à une radiation Élections départementales et régionales : peut-on s'inscrire et voter en 2021 ? Élections Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ? Élections Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Élections Particuliers