Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Justice Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-30 Service en ligne text/xml R55925 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel Justice Particuliers Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique pour une procédure d'appel. Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat. Ministère chargé de la justice Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? Contestation d'un jugement