Connaître vos droits d'accès à un document public (Outil de recherche) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Permet de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif. Par exemple, acte d'état civil, cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d'adoption. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-16 Outil de recherche text/xml R57402 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Outil de recherche Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Connaître vos droits d'accès à un document public Papiers - Citoyenneté Particuliers Permet de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif. Par exemple, acte d'état civil, cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d'adoption. Ministère chargé de la culture et de la communication Accès aux documents administratifs Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers