Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01) Direction de l'information légale et administrative Loisirs Formulaire destiné aux professionnels, associations ou particuliers qui souhaitent connaître le classement au regard de la réglementation sur les armes d'un bien : matériel, logiciel, information, technologie, expertise/conseil, formation... La demande de classement a pour but de définir le régime juridique applicable au bien dans le cadre de sa fabrication, de son commerce, de son exportation ou importation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-26 Formulaire text/xml R57632 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes Loisirs Particuliers 16119*01 Formulaire destiné aux professionnels, associations ou particuliers qui souhaitent connaître le classement au regard de la réglementation sur les armes d'un bien : matériel, logiciel, information, technologie, expertise/conseil, formation... La demande de classement a pour but de définir le régime juridique applicable au bien dans le cadre de sa fabrication, de son commerce, de son exportation ou importation. Le formulaire contient une notice explicative. Ministère chargé de la défense Direction générale de l'armement Par mail dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr Par courrier Direction générale de l'armement Direction du développement international Bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle DGA/DI/SPEM/SDGPC/BRSI 60, boulevard du Général Martial Valin CS 21623 75509 Paris Cedex 15 Armes Particuliers