Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale (Formulaire 16139*01) Direction de l'information légale et administrative Famille Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-15 Formulaire text/xml R58771 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale Famille Particuliers 16139*01 Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement. Ministère chargé de la justice Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. Modèle de convention parentale - Résidence alternée Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Séparation des parents Particuliers