Questions-Réponses Direction de l'information légale et administrative Accueil Questions-Réponses Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-20 Liste - Question-réponse text/xml accueil Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Vos questions Questions Achat ou vente d'un logementComment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ? Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ? Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ? Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ? La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ? Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ? AdoptionAdoption : comment faire une demande d'agrément ? Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Peut-on adopter un adulte ? Comment adopter un enfant à l'étranger ? Allocations logementQuelles sont les différences entre les allocations logement ? Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ? Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ? AnimauxDoit-on assurer son animal de compagnie ? Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ? Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? Assistante maternelleComment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ? Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?  Assurance autoLocation de voiture : quelle assurance souscrire ? Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ? Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Que faire si les assurances refusent d'assurer votre véhicule ? Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ? Est-on couvert par l'assurance auto lors d'un voyage à l'étranger ? Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ? Quelle assurance faut-il pour pratiquer le covoiturage ? Assurance habitationL'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ? Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ? Carte d'identitéEst-on obligé d'avoir une carte d'identité ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ? Comment remplacer une carte d'identité abîmée ? La présence au guichet est-elle obligatoire ? Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ? Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ? Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ? Que faire si j'ai perdu tous mes papiers en même temps ? Que faire si je retrouve une carte d'identité ou un passeport perdu ou volé ? Carte griseDans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ? Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur sa carte grise ? Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ? Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ? Peut-on faire une procuration à un tiers pour une demande de carte grise ? Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ? Carte grise du véhicule en leasing : comment signaler un changement de situation ? Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ? Peut-on voyager à l'étranger avec une carte grise barrée ? Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ? Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ? ChômageAllocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ? Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ? Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ? Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi? Décès d'un demandeur d'emploi : qui peut percevoir l'allocation décès ? Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ? Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ? Retour en France : quel droit aux allocations chômage ? Collège et lycéeQuelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? Comment bénéficier des transports en commun scolaires ? Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ? Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? Peut-on entrer en apprentissage après la classe de troisième ? Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ? Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ? Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ? Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ? Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ? Compte bancaire et moyens de paiementComment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ? Comment régulariser un chèque sans provision ? Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ? Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ? Comment faire une procuration bancaire ? Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ? Médiateur bancaire : comment y recourir ? Dans quels pays peut-on payer en euros ? Peut-on encore échanger des francs contre des euros ? Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ? Comment payer ses factures à distance (ou en ligne) ? Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Comment payer ses factures à distance (ou en ligne) ? Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Contrôle technique (véhicule)Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? Peut-on faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ? Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ? Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ? Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? CopropriétéComment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ? Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ? Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ? Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ? Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ? Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ? Crédit immobilierFaut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ? A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ? Peut-on acheter son logement social ? Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? DéchetsLe maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ? Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ? DiplômesComment obtenir la copie d'un diplôme ? Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ? Comment consulter une copie d'examen ? Peut-on contester la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ? Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ? Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ? DivorceDivorce et séparation de corps : quelles différences ? Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ? Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ? Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Qu'est-ce que la médiation familiale ? Donation, successionComment faire une donation au dernier vivant ? Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Quels sont les droits sur le logement du conjoint du défunt ? Quelles sont les règles pour hériter ? L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ? Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? Peut-on déshériter ses enfants ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? École primaireUn enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année? Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ? Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ? Quel est le calendrier des vacances scolaires 2020-2021 et 2021-2022 ? Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ? ÉlectionsPeut-on voter par internet pour les élections politiques ? Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? Quelles sont les dates des prochaines élections ? Comment consulter les listes électorales ? Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? Élections départementales et régionales : peut-on s'inscrire et voter en 2021 ? EnfantDéclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ? Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ? Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? La paternité peut-elle être établie par une action en justice ? Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ? Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ? Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? Qui peut percevoir une pension alimentaire ? Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ? Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ? Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? Épargne salarialePeut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ? Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? ÉtudiantQuelles aides peut percevoir un étudiant ? Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ? Étrangers en FranceUn étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? Un étudiant européen peut-il travailler en France ? Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ? Comment revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ? Voyage en outre-mer : un étranger a-t-il besoin d'un visa ? Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ? Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? Peut-on vivre dans un autre pays d'Europe avec un titre de séjour français ? L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ?  Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ? Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ? Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ? Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ? Un salarié étranger qui s'installe en France doit-il connaître le français ? Un mineur étranger peut-il travailler en France ? Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ? En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ? Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ? Factures d'eau, électricité, gazImpayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ? Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ? Médiateur de l'eau : comment y recourir ? Électricité et gaz : comment choisir ou changer de fournisseur ? Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Français à l'étrangerVacances à l'étranger : comment être bien assuré ? Voyager à l'étranger : pour quel pays doit-on demander un visa ? Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? Avec quel document d'identité un Français peut-il aller au Maroc ? Avec quels documents un Français peut-il aller en Tunisie ? Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ? Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ? Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ? Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? Impôt sur le revenuImpôt sur le revenu : qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Comment déterminer son domicile fiscal ? Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ? Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ? Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ? Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle ? Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ? Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ? Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ? Impôt sur le revenu : qu'est-ce qu'un enfant à charge ? Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? Impôt sur le revenu : l'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ? Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? Quand doit-on payer ses impôts ? Impôt sur le revenu : comment corriger ma déclaration ? Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ? Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? Impôt sur le revenu : quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? Impôts locauxQu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ? Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ? Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?  Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ? Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ? Quand doit-on payer ses impôts ? Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? Infractions routièresPermis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ? Peut-on fumer en voiture ? JusticeComment sont fixés les honoraires d'un avocat ? Comment consulter gratuitement un avocat ? Comment régler un litige avec un avocat ? Comment régler un litige avec un notaire ? Comment régler un litige avec un huissier de justice ? Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ? Un mineur peut-il porter plainte seul ? Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Qu'est-ce que la légitime défense ? Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Que faire si on est victime d'une infraction ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Que risque un mineur délinquant au pénal ? Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? Que faire en cas de discrimination ? Que faire en cas de harcèlement ? Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ? Que faire en cas de vol du véhicule ? Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? Que risque-t-on en cas de recel de vol ? Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ? Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ? Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ? Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ? Location immobilièreLogement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? Location meublée ou vide : quelles différences ? Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ? Comment demander un logement étudiant au Crous ? Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ? Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ? Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ? Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ? Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ? Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ? Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ? Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ? Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ? Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? À quelle température doit être chauffé un logement ? Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ? Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ? MariagePeut-on se marier avec un membre de sa famille ? Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ? Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ? Comment changer de régime matrimonial ? Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Nom et prénomQuel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ? Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?  Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ? Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ? Que peut faire un jeune avant 18 ans ? Obsèques et modes de sépultureQui doit payer les frais d'obsèques ? Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? Particulier employeurEmploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ? Le particulier employeur doit-il s'occuper des visites médicales de son salarié ? Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ? Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ? Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ? Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ? L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ? PasseportCarte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ? Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ? Comment remplacer un passeport abîmé ? Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, esta, visa...) ? Permis de conduireSolde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ? Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ? Conduite accompagnée  : quelle formule choisir ? Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ? Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ? Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ? Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ? Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ? Personne âgéePeut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ? Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? L'Apa est-elle versée sous conditions de ressources ? Qu'est-ce que la grille Aggir ? Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ? Aspa, Asi : faut-il résider en France ? Le versement de l'Apa à domicile peut-il être suspendu ? Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ? Maltraitance d'une personne âgée : que faire ? Prestations familialesÀ partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ? Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ? Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ? Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ? Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? Que faire en cas de changement de situation ? Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ? Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Retraite du salarié du secteur privéComment connaître ses caisses de retraite ? Départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ? Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander sa retraite ? Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ? À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ? Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ? Retraité du public et du privé : comment est calculée votre retraite ? Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ? Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ? Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ? Qu'est-ce que la liquidation unique des retraites (Lura) des polypensionnés ? Retraite d'un agent de la fonction publiqueRetraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ? Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ? Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ? Un ancien fonctionnaire peut-il partir en retraite en cas de maladie incurable ? Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ? Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ? Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ? Retraité du public et du privé : à quelle majoration pour enfants a-t-on droit ? Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ? Revenu de solidarité active (RSA)Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ? Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ? RSA/prime d'activité : que veut dire "résidence stable et effective" en France ? À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ? Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ? Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ? Un étudiant a-t-il droit au RSA ? Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ? Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ? Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ? A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ? Le RSA donne t-il droit à d'autres aides (complémentaire santé, transports...) ? Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? Peut-on toucher le RSA à l'étranger ? Saisies et recouvrementsQuelles sont les saisies réalisables par un huissier ? Les allocations familiales sont-elles saisissables ? Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ? Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ? À quoi sert une reconnaissance de dette ? Sécurité socialeÀ quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? Quelles informations contient la carte Vitale ? Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ? Quelle durée d'activité pour pouvoir être remboursé par la Sécurité sociale ? Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ? Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? Peut-on refuser un médicament générique ? La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ? Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? Service civique et volontariatVolontariat : comment choisir son service civique ? Dans quelle réserve peut-on s'engager ? SurendettementQue faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Téléphonie et internetQuels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ? Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger de l'opérateur ? Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ? Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? Travail dans la fonction publiqueQuelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?  Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ? Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? Un salarié peut-il être dispensé de la visite d'information et de prévention ? Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ? Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ? Que deviennent les heures acquises au titre du Dif dans la fonction publique ? Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ? Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ? Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ? Un agent public peut-il récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ? Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ? Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ? Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ? Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ? Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ? Que doit faire un agent en cas de conflit d'intérêt dans la fonction publique ? Fonction publique : quelles règles en cas d'absence ou retard suite à une intempérie ? Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ? Travail dans le secteur privéLe contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? À partir de quel âge peut-on travailler ? Qu'est-ce qu'un essai professionnel ? Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ? Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ? Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ? Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ? Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ? Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ? Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ? Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ? Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Absence d'un salarié pour cause d'intempérie : quelles sont les règles ? L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ? Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ? Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? Grève des transports : quels droits pour le salarié ? Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ? Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ? Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? Alcool au travail : quelles règles respecter ? Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ? Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quel recours contre son employeur ? Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ? Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ? Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ? Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Peut-on démissionner pendant ses congés payés ? Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ? Le salarié peut-il revenir sur sa démission ? Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ? Peut-on démissionner pendant un congé parental ? Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ? Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ? Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ? Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ? En quoi consiste l'entretien professionnel ? Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ? Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ? Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ? À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ? Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ? Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ? L'employeur peut-il exiger un justificatif pour une journée d'absence ? Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ? Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ? Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? Quel droit aux heures de recherche d'emploi pendant un préavis de licenciement ? Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Le jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ? Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ? Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ? Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ? Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ? Comment bénéficier d'un congé sans solde ? Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ? Les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ? Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ? Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ? Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ? Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ? Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ? Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ? A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ? Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l'entreprise ? Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ? Peut-on être licencié pendant un congé parental ? Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ? L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ? Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ? A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ? Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ? Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ? Travaux dans la maison ou le jardinSurface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? Comment transformer un local en logement ? Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ? Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ? Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ? À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ? Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ? Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ? Troubles de voisinagePeut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ? Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier, ...) ? Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ? Tutelle, curatelleTutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ? Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ? Vie pratique dans la maisonFaut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?  Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ? Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ? Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ? Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ? À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ? Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?