De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ? Direction de l'information légale et administrative Travail Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-14 Question-réponse text/xml F100 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035627340&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035611317&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035624422&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035624841&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621183/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627346/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621171/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504 Fr isPartOf N518 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Représentation du personnel dans l'entreprise De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Représentation du personnel dans l'entreprise Comité social et économique (CSE) Délégué syndical Représentant de la section syndicale (RSS) Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations. Entreprises de 11 à 49 salariés Budget Le CSE ne dispose d'aucun budget. Local L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Panneau d'affichage Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être distinct de celui servant aux communications syndicales. Formation Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Entreprises de plus de 50 salariés Budget Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1. Exemple Une entreprise ayant une masse salariale de 750 000 € et qui a attribué 75 000 € de subvention, le rapport de cette contribution est de : 750 000/75 000 = 10. Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Local L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple). L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission. Panneau d'affichage Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être distinct de celui servant aux communications syndicales. Formation Formation santé et sécurité Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. À savoir lors d'un nouveau mandat, un membre du CSE peut bénéficier du stage de formation économique s'il ne l'a jamais effectué au cours des mandats précédents. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62 Budget fonctionnement Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84 Budget des activités sociales et culturelles Code du travail : article L2315-20 Local dans les entreprises de moins de 50 salariés Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26 Local dans les entreprises de plus de 50 salariés Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17 Formation Code du travail : article L2315-18 Formation santé sécurité et conditions de travail Code du travail : article L2315-63 Formation économique Code du travail : article L2315-15 Affichage Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7 Affichage communications syndicales