Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA Direction de l'information légale et administrative Justice Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-07 Fiche pratique text/xml F1002 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156188&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156700&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156165&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156683&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902884/2008-12-12, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398591, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398641, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042383151, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042383215/ Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation). Parent créancier qui vit seul Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ? Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire. Avec un titre exécutoire Les conditions suivantes doivent être toutes réunies : Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA ) L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur. À savoirla Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA. Autre cas Les conditions suivantes doivent être toutes réunies : Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier Le parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier. Démarche Cas général Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) MSA (régime agricole) Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant : Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires : Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Procédure de recouvrement Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...). Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes : Montant de la pension alimentaire à venir Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée. Parent créancier qui vit en couple Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ? Les conditions suivantes doivent être toutes réunies : Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois. Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué. À savoirla Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier. Démarche Cas général Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) MSA (régime agricole) Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant : Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires : Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Procédure de recouvrement Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable. Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...). La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur. À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire. Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés Famille Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct" Justice Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) Pour être aidé à remplir la 1re demande d'ASF ou d'aide au recouvrement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10 Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10 Recouvrement des créances alimentaires Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 Droit à l'ASF en cas d'impayés Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8 Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale Code du travail : article L3252-5 Règlement des sommes par prélèvement direct Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4 Procédure de prélèvement direct Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées Code de la sécurité sociale : article L582-1 Intermédiation financière Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pension alimentaire : dossier d'information Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Pension alimentaire impayée : qui contacter ? Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Impayés de pension alimentaire : la réponse de la Caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Les enfants à charge Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole