Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Direction de l'information légale et administrative Travail Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-07 Fiche pratique text/xml F10033 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194 Fr isPartOf N19871 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats de travail dans le secteur privé Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Travail Contrats et carrière Contrats de travail dans le secteur privé Contrat à durée indéterminée (CDI) Caractéristiques Modification Rupture Contrat à durée déterminée (CDD) Cas de recours Conclusion Situation du salarié Renouvellement Fin Contrat temporaire Contrat d'intérim Contrat d'extra (CDD d'usage) Contrat à durée indéterminée (CDI) Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale). Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes : Pendant la période d'essai sans motif particulier Licenciement économique Licenciement pour motif personnel Mise à la retraite d'office En cas de force majeure L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Rupture à l'initiative du salarié Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants : Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié Pendant la période d'essai sans motif particulier En cas de départ volontaire à la retraite Dans le cadre d'une résiliation judiciaire Dans le cadre d'une prise d'acte L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Rupture d'un commun accord Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle. L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Code du travail : articles L1231-1 à L1231-6 Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?