Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, dans certains cas (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F10039 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000423652/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247 Fr isPartOf N339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Logement Location immobilière Location immobilière : fin du bail Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, dans certains cas (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Logement concerné Le logement doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C. Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité. Locataire concerné Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant. Ce montant dépend du nombre de personnes logées : Cas général 1 personne Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 30 473 €. Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition. 2 personnes Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 37 187 €. Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition. 3 personnes Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 43 902 €. Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition. 4 personnes et plus Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 50 616 €. Ce montant est majoré de 6 714 €pour chaque personne supplémentaire. Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition. En Île-de-France 1 personne Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 40 631 €. Ces ressources correspondent au revenu net imposable perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition. 2 personnes Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 49 583 €. Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition. 3 personnes Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 58 535 €. Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition. 4 personnes et plus Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 67 488 €. Ce montant est majoré de 8 952 € pour chaque personne supplémentaire. Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables perçus par le locataire et les autres occupants durant l'année civile précédant celle de la proposition. Mise en place du bail de sortie progressive Détermination du loyer Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables. À savoirce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans). Jusqu'à 1 million d'habitants Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer. Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux . À savoirces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire. Agglomération de plus d'un million d'habitants Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer. Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux . À savoirces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire. Envoi de la proposition par le propriétaire Le propriétaire qui souhaite faire interrompre ce régime doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes : Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans) Immeuble concerné et sa destination Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle Montant de dépôt de garantie, si nécessaire Surface habitable du logement concerné Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement) Réponse du locataire Dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire peut effectuer l'une des actions suivantes : Répondre au propriétaire que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressif ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires. Refuser la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement. Accepter la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement. Le locataire doit faire parvenir sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Si le locataire choisit de ne pas répondre au propriétaire, cette absence de réponse vaut refus. Procédure selon la réponse du locataire En cas d'accord Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire, sauf exception. Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans. La révision annuelle en fonction de l'IRL peut être appliquée à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit. Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et le remboursement effectué lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire, le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire en règle alors le solde au locataire. En cas de désaccord ou sans réponse du locataire Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement. Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire. Attentionsi le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948. Commission départementale de conciliation commission_conciliation Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer. Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge. Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans. La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l'IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit. Après le bail de sortie progressive À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu. Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi. Mais, pour le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé. Et il ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement loi de 1948 Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs Articles 26 à 44 Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière Articles 25 à 37 Observatoire des loyers - Agglomération parisienne Ministère chargé du logement Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux Ministère chargé du logement Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative à l'investissement locatif Legifrance Année civile Du 1er janvier au 31 décembre IRL Indice de référence des loyers Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ? Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?