Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-19 Question-réponse text/xml F1020 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006691040&cidTexte=LEGITEXT000006072665 Fr isPartOf N432 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Hospitalisation et soins à domicile Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ? Social - Santé Santé Hospitalisation et soins à domicile Séjour à l'hôpital Hospitalisation pour troubles mentaux Services de soins à domicile pour personnes âgées Hospitalisation à domicile (HAD) Directives anticipées pour la fin de vie L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation à l'époux ou l'épouse du malade, aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade, ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident. Auprès de l'époux ou épouse du malade Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps. Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux. Auprès des enfants du malade Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire. De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce. Code civil : articles 203 à 211 Obligations qui naissent du mariage Code de la santé publique : article L6145-11 Moyens de recours de l'hôpital