Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Direction de l'information légale et administrative Argent Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F10260 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189701&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189702&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189703&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189704&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189709&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178056&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533068&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533032&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40587.pdf, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5604-PGP Fr isPartOf N517 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Épargne salariale, participation et intéressement Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Argent Épargne Épargne salariale, participation et intéressement Intéressement et participation Intéressement Participation Plans d'épargne salariale Plan d'épargne entreprise (PEE) Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Plan d'épargne retraite (PER) Plans d'épargne salariale Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. À compter du 1er octobre 2020, le Perco ne pourra plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà d'un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER. Qui peut bénéficier du Perco ? Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE. Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits. Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond. À savoirdans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco. Quelles informations doivent être fournies au salarié ? Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs. Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ? Versements par le salarié Les versements sont facultatifs. Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes : Sommes issues de l'intéressement Sommes issues de la participation Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an Versements volontaires Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus. Attentionseule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco. Versements par l'employeur Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 581,76 €. De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 822,72 € par an. Attentionles versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social. Ces versements complémentaires sont exonérés de forfait social pour les années 2021 et 2022. Modes de placement Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes. Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière. Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision. Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %. Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ? Durée de blocage des sommes Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants : Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié Acquisition de la résidence principale Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée, sauf en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, où le délai est de 6 mois. Attentionen cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès. Sortie du Perco Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite. La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix. Quelle est la fiscalité d'un Perco ? Abondement de l'entreprise L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 € Intéressement du salarié affecté au Perco L'intéressement du salarié affecté au Perco est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 € Revenus des titres détenus dans le plan S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont : Exonérés d'impôt sur le revenu Imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,20 %). Sortie du Perco  Si la délivrance des sommes s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, la part de la rente viagère correspondant aux gains est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. Si la délivrance se fait sous forme d'un capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés. Épargne salariale, participation et intéressement Argent Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1 Adhésion du salarié (article L3334-5-1) Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10 Versements Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13 Composition et gestion du PERCO Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15 Disponibilité des sommes versées Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8 Information du salarié Code du travail : article L3342-1 Condition d'ancienneté Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5 Allocation d'épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l'employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4) Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6 Information du salarié Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l'épargne salariale et l'actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif Tenue de compte-conservation Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés Règlement général de l'Autorité des marchés financiers Fonds commun de placement d'entreprise Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise Rente viagère à titre onéreux Revenu périodique versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès. Code civil : articles 1968 à 1976 Perco Plan d'épargne pour la retraite collectif Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ? En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?