Comment bénéficier d'un congé sans solde ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé sans solde. Cependant, l'employeur n'a pas l'obligation légale de le lui accorder. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-24 Question-réponse text/xml F10431 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Comment bénéficier d'un congé sans solde ? Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale d'accorder au salarié ce congé. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. De quoi s'agit-il ? Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié. Il peut être pris pour convenances personnelles ou pour des besoins professionnels (créer une nouvelle activité, par exemple). Ce congé n'est pas prévu par la législation. Le salarié peut demander à bénéficier, s'il en remplit les conditions, d'un congé légal tel que le congé sabbatique ou le congé pour création ou reprise d'entreprise. Demande de congé Si la convention ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, le salarié et l'employeur doivent les respecter. En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives, l'accord de l'employeur est indispensable. Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige. Ce document, cosigné par l'employeur et le salarié, peut prévoir les conditions suivantes : Dates envisagées de début et de fin du congé Possibilité de renouveler le congé Conditions de retour du salarié dans l'entreprise Pendant le congé Le contrat de travail est suspendu durant le congé. Le salarié est libre de consacrer le temps du congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence). Pendant le congé sans solde, la rémunération du salarié n'est pas maintenue. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions. À l'issue du congé À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?