Rachat des années d'études du fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Travail Vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider des années d'études supérieures auprès de votre caisse de retraite. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-24 Fiche pratique text/xml F1049 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028498700&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029134959&cidTexte=LEGITEXT000005753112, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753568, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005754037 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Rachat des années d'études du fonctionnaire Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Avant la retraite Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider des années d'études supérieures auprès de votre caisse de retraite. Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire. Qui peut en bénéficier ? Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez effectué des études supérieures, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B ou C). Vous pouvez demander le rachat dès votre titularisation dans la fonction publique. Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande. À notersi vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres applicable au régime général de la Sécurité sociale. Études concernées Études supérieures en France Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans : les établissements d'enseignement supérieur ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles. Études supérieures à l'étranger Vous ne pouvez racheter des années d'études que si vous avez obtenu un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français. Options de rachat possibles Les périodes d'études peuvent être prises en compte : pour augmenter la durée de service et les bonifications prises en compte pour calculer le montant de la pension (option n°1), ou pour augmenter la durée d'assurance retraite (option n°2), ou pour additionner les 2 options (option n°3). Nombre de trimestres rachetables Vous pouvez racheter : au minimum 1 trimestre, au maximum 12 trimestres. Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs. Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres. La prise en compte des années d'études ne peut pas avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres par an. Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l'année d'études concernée. Montant du rachat Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants : votre âge à la date de votre demande, votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande, l'option de rachat choisie. Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces 3 éléments. Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin des études. Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études. Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études Ministère chargé de la fonction publique À savoirplus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé. Démarche Fonction publique d'État (FPE) Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration. Territoriale (FPT) Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter, soit en joignant directement la CNRACL par téléphone. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat. Hospitalière (FPH) Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter, soit en joignant directement la CNRACL par téléphone. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat. Paiement des cotisations Rachat de plusieurs trimestres Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes : Délai maximum d'échelonnement des paiements en fonction du nombre de trimestres rachetés Nombre de trimestres rachetés Délai maximum d'échelonnement des paiements Entre 2 et 4 3 ans Entre 5 et 8 5 ans Entre 9 et 12 7 ans Le 1er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire. Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde. En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac). Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues. Vous pouvez demander la suspension des prélèvements en cas de : congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (uniquement à partir de la date à laquelle vous ne percevez plus l'intégralité de votre traitement), congé parental, disponibilité, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, position hors cadre (cette position est supprimée depuis le 21 avril 2016 mais, pour les agents qui y sont placés, elle est prolongée jusqu'à la date de fin prévue). La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension. Vos paiements cessent définitivement en cas de : suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans, paiement par anticipation de toutes les cotisations dues, radiation des cadres, surendettement (à partir de la date à laquelle la commission de surendettement vous notifie la recevabilité de votre dossier). Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées. Rachat d'un seul trimestre Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en une fois. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Pour toute information complémentaire si vous relevez de la FPT ou FPH Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE) Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12 Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH) Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension Montant du rachat Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension Montant du rachat Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études Ministère chargé de la fonction publique Pays de l'Union européenne Commission européenne Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) NBI Nouvelle bonification indiciaire CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales