Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant, sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-23 Fiche pratique text/xml F10505 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150015/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000237596#LEGIARTI000034723992, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf Fr isPartOf N151 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Nom et prénom Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Nom et prénom Choix à la naissance Nom de l'enfant (double-nom, mère ou père) Prénom(s) de l'enfant En cas d'adoption Adoption plénière Adoption simple Choix à la naissance Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant, sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas. Pour le 1er enfant du couple Quel nom peut-on donner à son enfant ? Cas général Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : Le nom du père Ou le nom de la mère Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. ExempleSi le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand. À noterun nom composé existant avant 2005 est transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple est également indissociable et transmis intégralement. Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont. L'un des parents est étranger Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : Le nom du père Ou le nom de la mère Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Attentionsi le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Comment faire la demande ? Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance. Déclaration conjointe de choix de nom Ministère chargé de la justice Mairie mairie Quel nom porte l'enfant si les parents ne font pas de choix ? Les parents sont mariés ensemble Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père. Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple. À noteren cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique. Les parents ne sont pas mariés ensemble Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère. L'absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple. À noteren cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique. Pour les enfants suivants Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants. Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille Papiers - Citoyenneté Adoption simple : conséquence sur le nom de famille Papiers - Citoyenneté Déclaration de naissance Famille Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ? Papiers - Citoyenneté Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 311-21 à 311-24-1 Choix du nom de famille pour un enfant Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe Déclaration conjointe de choix de nom Ministère chargé de la justice Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ? Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?