Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord. Le nouveau nom s'applique aux autres enfants du couple. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-08-06 Question-réponse text/xml F10506 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150015/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020123569&cidTexte=LEGITEXT000006051967, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034708016, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000237596#LEGIARTI000034723992, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdf Fr isPartOf N151 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Nom et prénom Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Nom et prénom Choix à la naissance Nom de l'enfant (double-nom, mère ou père) Prénom(s) de l'enfant En cas d'adoption Adoption plénière Adoption simple Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord. Le nouveau nom s'applique aux autres enfants du couple. Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ? Enfant né après juin 2006 Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance. Enfant né avant juillet 2006 Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur : s'il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément) et si l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ? Pour le 1er enfant Les parents ont 2 possibilités : Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en second Par exemple, si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en second (Faure). Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Par exemple, si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard. À savoirle choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois. Pour les enfants suivants Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents. Comment déclarer le nouveau nom de son enfant  ? Si l'enfant de moins de 13 ans Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Les 2 parents doivent être présents. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique. Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État. Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice... Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant : Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Mairie mairie Si l'enfant a 13 ans ou plus Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique. Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État. Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice... Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus : Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans Ministère chargé de la justice Mairie mairie Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Quelles sont les conséquences du changement de nom ? Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple. Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté Choix du nom de famille d'un enfant Papiers - Citoyenneté Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ? Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 311-21 à 311-24-1 Règles de dévolution du nom de famille Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Voir annexe 3-9 Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans Ministère chargé de la justice Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Mandat Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte Officier de l'état civil Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits Code civil : articles 34 à 54 Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?