Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? Direction de l'information légale et administrative Famille Le juge peut désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur afin de contrôler les actes du curateur ou du tuteur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-08 Question-réponse text/xml F10507 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136237&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181867&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future Un subrogé curateur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le curateur. De même, un subrogé tuteur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le tuteur. La personne désignée informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Subrogé curateur Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée. Qui est le subrogé curateur ? Afin d'éviter notamment conflit d'intérêts et tension familiale, le juge peut désigner un subrogé curateur. Celui-ci peut être : la personne choisie par avance par le majeur lui-même (le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique), la personne avec qui la personne protégée vit en couple, un parent ou une personne proche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. À noterle mandataire est tenu d'accomplir les actes urgents, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée. Rôle du subrogé curateur Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur (notamment en cas d'erreurs). Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer. La loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de suspicion de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir le juge. Le subrogé curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de la personne protégée sont en opposition avec ceux du curateur (par exemple, en cas de règlement d'une succession). Le curateur ne peut pas être juge et partie. À noterlors de la réalisation des opérations d'inventaire, le subrogé curateur doit être présent. Obligation d'information Le subrogé curateur a l'obligation d'informer sans délai le juge s'il constate que le curateur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission. Le subrogé curateur doit être informé et consulté par le curateur avant tout acte de disposition accompli par celui-ci. Responsabilité La responsabilité du subrogé curateur peut être engagée si le subrogé curateur constate que le curateur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission, et qu'il n'informe pas sans délai le juge, ou en cas de cessation des fonctions du curateur, et qu'il ne prévoit pas son remplacement. Fin de mission La mission du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur. La mission du curateur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. La curatelle prend fin notamment : à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical, en l'absence de renouvellement, à l'expiration de la durée fixée, si une mesure de tutelle remplace la curatelle. Subrogé tuteur Le juge peut désigner un subrogé tuteur. Dans le cadre d'une tutelle, ce droit revient également au conseil de famille. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement). Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé tuteur contrôle les actes du tuteur. Qui est le subrogé tuteur? Afin d'éviter notamment conflit d'intérêts et tension familiale, le juge peut désigner un subrogé curateur. Celui-ci peut être : la personne choisie par avance par le majeur lui-même (le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique), la personne avec qui la personne protégée vit en couple, un parent ou une personne proche. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. À noterle mandataire est tenu d'accomplir les actes urgents, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée. Rôle du subrogé tuteur Contrôle des actes du tuteur Le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur (notamment en cas d'erreurs). Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer. La loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de suspicion de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir le juge. Le subrogé tuteur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de la personne protégée sont en opposition avec ceux du tuteur (par exemple, en cas de règlement d'une succession). Le tuteur ne peut pas être juge et partie. S'il a été préalablement désigné, le subrogé tuteur est présent lorsque le tuteur fait procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée. Vérification du compte de gestion Chaque année, le tuteur doit remettre, notamment au subrogé tuteur, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Le subrogé tuteur, s'il a été nommé, vérifie le compte de gestion avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur. Articulation avec le conseil de famille Si le conseil de famille existe, celui-ci nomme le subrogé tuteur. Le subrogé tuteur fait partie du conseil de famille. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement). Une fois nommé, le subrogé tuteur atteste auprès du juge que le tuteur accomplit correctement sa mission. Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille. Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur. Si une décision implique le tuteur, le conseil de famille demande au subrogé tuteur de la remplacer. Obligation d'information Le subrogé tuteur a l'obligation d'informer sans délai le juge s'il constate que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission. Le subrogé tuteur doit être informé et consulté par le tuteur avant tout acte de disposition accompli par celui-ci. Responsabilité La responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée : si le subrogé tuteur constate que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission, et qu'il n'informe pas sans délai le juge, ou en cas de cessation des fonctions du tuteur, et qu'il ne prévoit pas son remplacement. Fin de mission La mission du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur. La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. La mission prend fin : à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, le juge statuant après avis médical, à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle. Code civil : articles 496 à 499 Gestion de la tutelle Code civil : article 454 Subrogé curateur et subrogé tuteur Acte de disposition Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Acte conservatoire Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé) Code civil : articles 782 à 786 Alliés Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Conseil de famille Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle Parent (membre de la famille) Mère, père, fils, fille, sœur, frère, grand-père, grand-mère, tante, oncle, cousin, cousine, neveu, nièce