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<dc:title>Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Famille</dc:subject>
<dc:description>Oui. La pension alimentaire due par un parent à son enfant devenu majeur peut lui être versée directement, sous certaines conditions.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-02-04</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
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<dc:identifier>F10508</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N18775</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19805">Famille</Niveau>
<Niveau ID="N18775">Séparation des parents</Niveau>
<Niveau ID="F10508" type="Fiche Question-réponse">Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?</Niveau>
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<Theme ID="N19805">
<Titre>Famille</Titre>
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<SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N18775">
<Titre>Séparation des parents</Titre><SousDossier ID="N18775-1">
<Titre>Relations avec l'enfant</Titre>
<Fiche ID="F3133">Autorité parentale</Fiche>
<Fiche ID="F18786">Droit de visite et d'hébergement</Fiche>
<Fiche ID="F18785">Résidence de l'enfant</Fiche>
<Fiche ID="F1774">Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant</Fiche>
<Fiche ID="F1223">Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N18775-2">
<Titre>Pension alimentaire</Titre>
<Fiche ID="F991">Fixation et versement</Fiche>
<Fiche ID="F2010">Réévaluation</Fiche>
<Fiche ID="F21023">Révision</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<Texte><Paragraphe>Oui. Lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez son parent, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.</Paragraphe>
<Paragraphe>Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est en général versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le Jaf peut être saisi par les parents pour homologuer leur accord sur le mode de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire donner à l'accord la force contraignante d'un jugement ("<LienIntra LienID="R1056" type="Définition de glossaire">titre exécutoire</LienIntra>"). Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le Jaf peut également être saisi par l'enfant majeur lui-même.</Paragraphe>
<OuSAdresser ID="R30" type="Local">
<Titre>Tribunal judiciaire ou de proximité</Titre>
<RessourceWeb URL="https://www.justice.fr/recherche/annuaires"/>
<Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source>
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</Texte>
<OuSAdresser ID="R11621" type="Local personnalisé sur SP">
<Titre>Maison de justice et du droit</Titre>
<PivotLocal>mjd</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/"/>
<Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194" ID="R2559">
<Titre>Code civil : articles 371 à 371-6</Titre>
<Complement>Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499" ID="R18793">
<Titre>Code civil : articles 373-2 à 373-2-5</Titre>
<Complement>Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés</Complement>
</Reference>
<Definition ID="R1056">
<Titre>Titre exécutoire</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
</Publication>
