Certificat de nationalité française (CNF) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-25 Fiche pratique text/xml F1051 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149966&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006420768&idSectionTA=LEGISCTA000006149969&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000039059366&cidTexte=LEGITEXT000006071164, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036142130&cidTexte=LEGITEXT000006071164, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/43687, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43683.pdf Fr isPartOf N365 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Certificat de nationalité française (CNF) Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Certificat de nationalité française (CNF) Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France Légalisation de signature Copie certifiée conforme Papiers à conserver Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal. De quoi s'agit-il ? Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française. Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique. À savoirsi vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, la démarche à faire est une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation. Qui peut faire une demande de CNF ? Pour un majeur Vous devez présenter la demande personnellement. Pour un mineur Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans. Pour une personne sous tutelle ou curatelle Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur. Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même. Où faire la demande ? Vous vivez en France La demande est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous vivez à l'étranger Vous êtes né en France La demande est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de de votre lieu de naissance. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous êtes né à l'étranger La demande est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française). Tribunal judiciaire de Paris Pièces à fournir L'un de vos parents est français Parent devenu français avant votre majorité Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants : 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.) 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.). 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés. Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.) 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.). 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français. 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés. Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.) 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.). 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés. Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.) 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.). 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation. Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés. Vos parents sont étrangers Vous êtes devenu français(e) par naturalisation 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.) 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.). Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance) Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés. Vous êtes devenu français(e) par mariage 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.) 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.). Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance) Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés. Naissance et résidence en France pendant 5 ans Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans : 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.) 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.). Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.) Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés. Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.) 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.). 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés. Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas) 1 photo d'identité 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.) 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.). Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance) Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés. Coût La remise du certificat de nationalité française est gratuite. Délivrance du certificat Le certificat est délivré par le greffe du tribunal. À savoiren cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au greffe qui a délivré le certificat concerné. Durée de validité Le certificat n'a pas de limite de validité. En cas de perte du certificat En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande. En cas de refus de la demande Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié. Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal. Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours. Recours hiérarchique Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier. Joignez à votre recours une copie de la décision de refus. Bureau de la nationalité - Ministère de la justice Recours contentieux Vous pouvez faire un recours devant le tribunal judiciaire ou de proximité. Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Nationalité française Étranger Code civil : articles 30 à 30-4 Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires Code civil : articles 31 à 31-3 Délivrance du certificat de nationalité française Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21 Tribunaux compétents (article D212-19) Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX Tribunaux compétents Circulaire du 24 décembre 1998 relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Ampliation Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Comment trouver un traducteur agréé ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? Peut-on avoir plusieurs nationalités ? Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?