Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-16 Question-réponse text/xml F10528 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322317, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150015/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000237596#LEGIARTI000034723992, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/09/cir_29386.pdf, https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2000/00-27/a0271947.htm Fr isPartOf N151 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Nom et prénom Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Nom et prénom Choix à la naissance Nom de l'enfant (double-nom, mère ou père) Prénom(s) de l'enfant En cas d'adoption Adoption plénière Adoption simple Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français. Vous voulez devenir Français Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom : Traduire votre nom s'il peut l'être Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté. Par exemple, Dos Santos en Dessaint. Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance. Par exemple, Fayad en Fayard. Reprendre le nom français d'un ascendant français Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille. Attention si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français. Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom : Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Par exemple, Antonia en Adrienne. Ajouter un prénom français à votre prénom étranger Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed. Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick. Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Par exemple, Kouassi, Paul en Paul. Inverser les prénoms Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms. Ce prénom français doit être placé en 1ère position. À savoir vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance. La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés. Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française. Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous. Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom. Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord. Demande de francisation des nom et prénom(s) Ministère chargé de l'intérieur Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française. Notice explicative concernant la demande de francisation Si votre demande est acceptée Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel. L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms. Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour. La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants. En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil. Si votre demande est refusée Vous êtes informé par courrier. La décision de refus doit être motivée. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Tribunal administratif de Nantes Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur. Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification. Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Exemplel'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021. Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX À savoirun enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité. Vous venez d'obtenir la nationalité française Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française. Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an . Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ; La signature du décret de naturalisation La signature du décret de réintégration dans la nationalité française La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom : Traduire votre nom s'il peut l'être Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté. Par exemple, Dos Santos en Dessaint. Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance. Par exemple, Fayad en Fayard. Reprendre le nom français d'un ascendant français Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille. Attention si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français. Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom : Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Par exemple, Antonia en Adrienne. Ajouter un prénom français à votre prénom étranger Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed. Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick. Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Par exemple, Kouassi, Paul en Paul. Inverser les prénoms Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms. Ce prénom français doit être placé en 1ère position. À savoir vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés. Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous. Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom. Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord. Demande de francisation des nom et prénom(s) Ministère chargé de l'intérieur Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française. Notice explicative concernant la demande de francisation Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Attention : renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation. Sous-direction de l'accès à la nationalité française Pour connaître les pièces à fournir pour une demande de francisation de nom / prénom Par courriel sdanf-accueil@interieur.gouv.fr Demande acceptée Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel. La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret. En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour. En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Demande acceptée Vous êtes né à l'étranger Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel. La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret. Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous êtes né en France Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel. La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret. Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Demande refusée Vous êtes informé par courrier. La décision de refus doit être motivée. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Tribunal administratif de Nantes Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur. Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification. Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Exemplel'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021. Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX À savoirun enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation. Nationalité française Étranger Nom et prénom Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Naturalisation Étranger Nationalité française par mariage Étranger Nationalité française par un ascendant de Français Étranger Nationalité française par un frère ou une sœur de Français Étranger Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française Code civil : articles 311-21 à 311-24-1 Choix du double nom Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française articles 13 et 42 Circulaire n°2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d'application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française Procédure de changement de nom pour les enfants Circulaire n°2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française Ministère chargé de l'intérieur Procédure de francisation Demande de francisation des nom et prénom(s) Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative concernant la demande de francisation Classement des prénoms en France depuis 1900 Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Contentieux Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Comment devenir Français ? Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Peut-on avoir plusieurs nationalités ?