Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'enfant porte un double nom composé des 2 noms des parents. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-05-29 Question-réponse text/xml F10555 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150015/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053798, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf Fr isPartOf N151 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Nom et prénom Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ? Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Nom et prénom Choix à la naissance Nom de l'enfant (double-nom, mère ou père) Prénom(s) de l'enfant En cas d'adoption Adoption plénière Adoption simple Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter l'un des 3 noms suivants : Nom du père Nom de la mère Les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre qu'ils ont choisi (dans la limite d'un seul nom de famille par parent s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents) Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier d'état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant. L'officier d'état civil contrôle la déclaration, appose son visa et la rend au parent. Le parent devra présenter ce document visé le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance. L'officier de l'état civil donne alors à l'enfant un double-nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double-nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant. Le nom attribué à cet enfant s'imposera aux autres enfants communs à naître ou adoptés (adoption plénière). L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant. Mairie mairie Naissance Famille Nom de l'enfant Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 311-21 à 311-24-1 Nom de famille d'un enfant Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Officier de l'état civil Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits Code civil : articles 34 à 54