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<dc:title>Impôt sur le revenu : peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Argent</dc:subject>
<dc:description>Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-04-08</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F1057</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2020-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N19785</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19803">Argent</Niveau>
<Niveau ID="N19785">Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Niveau>
<Niveau ID="F1057" type="Fiche Question-réponse">Impôt sur le revenu : peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?</Niveau>
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<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
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<SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N19785">
<Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><SousDossier ID="N19785-1">
<Titre>Aides fiscales liées à la famille</Titre>
<Fiche ID="F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche>
<Fiche ID="F2">Pension alimentaire versée à un enfant</Fiche>
<Fiche ID="F444">Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent</Fiche>
<Fiche ID="F9">Frais de scolarisation des enfants</Fiche>
<Fiche ID="F8">Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile</Fiche>
<Fiche ID="F12">Emploi d'un salarié à domicile</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19785-2">
<Titre>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</Titre>
<Fiche ID="F426">Dons aux organismes d'intérêt général</Fiche>
<Fiche ID="F427">Dons aux partis politiques</Fiche>
<Fiche ID="F1">Cotisations syndicales</Fiche>
<Fiche ID="F14709">Cotisations retraite</Fiche>
<Fiche ID="F4">Souscription au capital de SOFICA</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19785-3">
<Titre>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</Titre>
<Fiche ID="F5">Frais d'accueil d'une personne âgée</Fiche>
<Fiche ID="F17">Frais en établissement pour personnes dépendantes</Fiche>
<Fiche ID="F18">Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap"</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19785-4">
<Titre>Aides fiscales liées au logement</Titre>
<Fiche ID="F1224">Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale</Fiche>
<Fiche ID="F10752">Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap</Fiche>
<Fiche ID="F34211">Dépenses d'équipement contre les risques technologiques</Fiche>
<Fiche ID="F35578">Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique</Fiche>
<Fiche ID="F31151">Investissements locatifs (Duflot/Pinel)</Fiche>
<Fiche ID="F35011">Investissements locatifs (Denormandie)</Fiche>
<Fiche ID="F34115">Dispositif "Louer abordable"</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<Texte><Paragraphe>Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent, à condition qu'ils n'aient  pas déjà été payés par  la succession.</Paragraphe>
<Paragraphe>Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Justificatif de votre <LienIntra LienID="R54921" type="Définition de glossaire">obligation alimentaire</LienIntra>
</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Justificatif du paiement de ces frais</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (<Expression>absence d'actif successoral</Expression>)</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Ces frais sont à déclarer comme la <LienInterne LienPublication="F444" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">pension alimentaire versée à un ascendant</LienInterne>.</Paragraphe>
<BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration en ligne</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>La déclaration par internet est obligatoire si votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe>
			
				<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>

				<Paragraphe>Avant de valider votre  déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. </Paragraphe>
			

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration papier</Paragraphe>
</Titre>
				<Paragraphe>En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne>   n'est pas équipée d'un accès à internet</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>Elle  est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="R1282" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 C</LienInterne>. La déclaration <LienInterne LienPublication="R32008" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042 RICI</LienInterne> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Si vous ne recevez pas d'imprimé (<LienInterne LienPublication="F369" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">1ère déclaration</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F383" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">changement d'adresse</LienInterne>,  <LienInterne LienPublication="F388" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"> changement de situation familiale</LienInterne>), vous pouvez <LienInterne LienPublication="R1280" type="Téléservice" audience="Particuliers">déclarer en ligne</LienInterne> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <LienInterne LienPublication="N247" type="Dossier" audience="Particuliers">service-public.fr</LienInterne> ou www.impots.gouv.fr.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :</Paragraphe>
				<Liste type="puce">
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1283" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2044</LienInterne> pour la déclaration des revenus fonciers</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R1286" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2074</LienInterne> pour la déclaration des <LienInterne LienPublication="F21618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">plus-values mobilières</LienInterne>
</Paragraphe>
					</Item>
					<Item>
						<Paragraphe>
<LienInterne LienPublication="R10243" type="Formulaire" audience="Particuliers">Formulaire 2047</LienInterne> pour les revenus encaissés à l'étranger</Paragraphe>
					</Item>
				</Liste>
				<Paragraphe>Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.</Paragraphe>
			

</Cas>
</BlocCas>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre>
				<Paragraphe>les cases à cocher sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</LienExterne>

.</Paragraphe>
			</ANoter>

</Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/" ID="R31745">
<Titre>Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies</Titre>
<Complement>Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127" ID="R20164">
<Titre>Code civil : articles 203 à 211</Titre>
<Complement>Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2020-PGP" ID="R17099">
<Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu</Titre>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP" ID="R10101">
<Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire">
<Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R47491" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-deduire-les-frais-dobseques-que-jai-payes-pour-un-parent-decede" audience="Particuliers">
<Titre>Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R54921">
<Titre>Obligation alimentaire</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>


</Publication>
