Divorce et séparation de corps : quelles différences ? Direction de l'information légale et administrative Famille Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-06 Question-réponse text/xml F10623 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006423766&idSectionTA=LEGISCTA000006165472&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N159 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Divorce et séparation de corps : quelles différences ? Famille Couple Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire Différences entre le divorce et la séparation de corps Divorce Séparation de corps Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) Disparition de toutes les obligations qui liaient les ex-époux. Les devoirs liés au mariage sont maintenus. Le mariage n'est pas dissout. Pension alimentaire Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de divorce soit après le divorce. Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de séparation de corps, soit après la séparation de corps. Devoir de cohabitation Fin du devoir de cohabitation. Autorisation pour les époux de résider séparément. Liquidation du régime Liquidation du régime matrimonial. Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux. Conservation du nom d'usage de l'autre époux Chacun des époux reprend l'usage de son nom, sauf accord entre les ex-époux, approuvé par le jugement, pour que l'un conserve en nom d'usage le nom de l'autre. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. Succession Entraîne la perte du droit à la succession de son ex-époux ou épouse. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel fait devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Remariage Il est possible de se remarier Le mariage n'est pas dissout, un remariage est impossible Pacs Il est possible de se pacser Le mariage n'est pas dissout, un pacs est impossible Divorce, séparation de corps Famille Code civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Code civil : articles 263 à 265-2 Conséquences du divorce Biens propres Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux Devoir de secours Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin