Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si, au 1er janvier, vous êtes locataire d'un logement meublé, vous devrez payer la taxe d'habitation, sauf dans certains cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F1065 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179807, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences. ExempleVous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes alors soumis à la taxe d'habitation. En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances ou le temps d'un week-end), vous n'aurez pas de taxe à payer. Si vous recevez un avis malgré tout, vous pouvez le contester en contactant votre centre des impôts : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Impôts locaux Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter Taxe d'habitation due pour les locaux meublés (article 1407) Code général des impôts : article 1408 Personnes imposables Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-10-10 relatif à la taxe d'habitation - locaux meublés affectés à l'habitation Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-10 relatif à la taxe d'habitation - Conditions d'assujettissement des personnes imposables Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Comment payer ses impôts locaux ?