Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le maire est uniquement tenu de remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-20 Question-réponse text/xml F10660 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977535, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333772, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062197, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018763637, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034708016 Fr isPartOf N365 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Certificat de nationalité française (CNF) Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France Légalisation de signature Copie certifiée conforme Papiers à conserver Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi. Acte de naissance La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. Acte de mariage La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. Acte de décès La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de décès. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. Carte d'identité La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. Certificat de bonne vie et mœurs La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. Certificats liés à la situation matrimoniale La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale : Certificat de célibat Certificat de concubinage Certificat de non-séparation de corps Certificat de non-divorce Certificat de non-remariage En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. À savoirun acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance. Certificat spécial d'indigence La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. Certificat de domicile La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger. Mairie mairie Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Notaire notaire Fiches individuelle et familiale d'état civil Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. Fiches individuelle de nationalité Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant. La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. Passeport La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet. Second livret de famille en cas de séparation La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge. Carte d'identité Papiers - Citoyenneté Passeport Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Papiers - Citoyenneté Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Copie certifiée conforme d'un document administratif Papiers - Citoyenneté Mairie mairie Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Délivrance de documents administratifs Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ?