Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière Direction de l'information légale et administrative Argent La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F10864 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197216/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025918890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026896904/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037949557/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173129/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5892-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6214-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8595-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036337854, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6213-PGP Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Revenus fonciers et mobiliers La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle. Opérations concernées Plus-values imposables Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé dans les cas suivants : Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple) Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) Échange de biens, partage ou apport en société. À noterla plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux. Plus-values exonérées Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur. La plupart des exonérations sont accordées sous conditions. Exonérations liées au bien cédé Vous êtes exonéré dans les cas suivants : Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.) Vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans. De plus, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2022 Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € Bien détenu depuis plus de 22 ans À noterun bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonéré de prélèvements sociaux. Exonérations liées à l'acheteur Vous êtes exonéré dans les cas suivants : Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022) Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022) Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois Exonérations liées au vendeur Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous touchez une pension de vieillesse ou avez une carte mobilité inclusion, et votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10 988 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2018 pour une cession effectuée en 2020 Vous résidez dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés, et votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 839 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2018 pour une cession effectuée en 2020 Vous êtes non résident en France Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédentes. La vente d'un logement autre que la résidence principale est exonérée. Mais vous devez utiliser le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans. Calcul de la plus-value La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions). Prix de vente Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte. Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires). Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place). Prix d'acquisition Bien acheté Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente. Il peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants : Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple). Bien reçu gratuitement Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation. Imposition Abattement La plus-value est diminuée d'un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien. L'assiette est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux. Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier Durée de détention Taux d'abattement par année de détention Assiette pour l'impôt sur le revenu Assiette pour les prélèvements sociaux Moins de 6 ans 0 % 0 % De la 6e à la 21e année 6 % 1,65 % 22e année révolue 4 % 1,6 % Au delà de la 22e année Exonération 9 % Au delà de la 30e année Exonération Exonération ExempleVous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €. Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit 30 % (6 % x 5). Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € x 30 % soit 3 000 €. Vous déclarerez alors en revenu 7 000 € ( 10 000 € - 3 000 €). Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année, soit 8,25 % (1,65 % x 5) . Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € x 8,25 % soit 825 €. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € (10 000 € - 825 €). Abattement exceptionnel Abattement exceptionnel en zones tendues (revenus 2020) Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique en zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions. La promesse de vente devait être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien. Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions. L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont en couple). À savoirles travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition. Abattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoire (revenus 2021) Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme ou par une opération de revitalisation du territoire. L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions. La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien. Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions. L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont en couple). À savoirles travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition. Taux d'imposition La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. ExemplePour une plus-value imposable de 20 000 €, l'impôt sur le revenu est de 3 800 € (20 000 € x 19 %). Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui-ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir. À savoirvous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale et sur le site impots.gouv.fr . Déclaration et paiement Formalités effectuées par le notaire Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes : Démarches auprès de l'administration fiscale Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer Établissement de la déclaration Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes : Montant de la plus-value déclarée par le notaire Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1re cession d'un logement autre que votre résidence principale Déclaration en ligne La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Déclaration papier En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. À noter les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus . Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Notaire Pour s'informer notaire Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH Plus-values de cession à titre onéreux des biens et droits mobiliers et immobiliers (articles 150 U à 150 VH) Code général des impôts : articles 170 à 175 A Indication du montant des plus-values immobilières sur la déclaration de revenus Code général des impôts : article 200 B Taux d'imposition des plus-values immobilières Code général des impôts : article 1609 nonies G Taxe sur les plus-values immobilières élevées Article 28 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 Abattement exceptionnel pour les zones tendues Code général des impôts, annexe 3 : articles 41 duovicies D à 41 duovicies I Mentions obligatoires sur l'acte de vente en cas de demande d'exonération pour 1ère cession d'un logement (article 41 duovicies-0 H), détermination du prix de cession et d'acquisition (articles 41 duovicies H et 41 duovicies I) Code de la sécurité sociale : article L136-7 Contribution sociale sur les produits de placement (dont les plus-values immobilières : 2° du I) Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI relatif aux plus-values immobilières Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-10 relatif à la détermination de la plus-value immobilière brute Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-20 relatif à la détermination de la plus-value immobilière imposable Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-TPVIE relatif à la taxe sur les plus-values immobilières élevées Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes pour l'application de l'abattement prévu à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017 Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVI6-10-40 relatif aux exonérations de plus-values immobilières Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2020 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers Ministère chargé des finances Déclaration 2021 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir Ministère chargé des finances Déclaration 2021 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière Ministère chargé des finances Déclaration 2021 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière Ministère chargé des finances Vendre un bien immobilier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Vous vivez à l'étranger et vendez un bien immobilier situé en France Ministère chargé des finances Servitude Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Assiette Base de calcul Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?