Qu'est-ce-que le dossier médical partagé (DMP) ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-08 Question-réponse text/xml F10872 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031928694&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020886954&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721068, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021941353&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000020889011, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032843712&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032844061&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032844148&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032844186&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032844343&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033415677 Fr isPartOf N31750 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Qu'est-ce-que le dossier médical partagé (DMP) ? Social - Santé Sécurité sociale Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Sécurité sociale d'un étudiant Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie Sécurité sociale : changement de situation professionnelle Sécurité sociale : changement de situation personnelle Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social Ouverture du DMP Le dossier médical sera intégré à l'espace numérique de santé, dont l'ouverture sera automatique en 2022. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte. De quoi s'agit-il ? Le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet. C'est vous qui le créez. C'est vous qui décidez qui y a accès. Que contient-il ? Le DMP peut contenir les documents suivants : Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques Résultats d'analyses de biologie Antécédents et allergies Actes importants réalisés Don d’organes Directives anticipées Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés. À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient, ou masquer certaines informations. Qui peut avoir un DMP ? Vous pouvez disposer d'un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'assurance maladie. Est-il obligatoire ? Non. Vous disposez d'un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du secret médical. Comment le créer ? La démarche est gratuite. En ligne Vous pouvez le créer en ligne : Créer son dossier médical partagé (DMP) GIP Asip Santé Sur place Vous pouvez également demander la création d'un DMP : soit à l'accueil d'un établissement de santé, soit dans une pharmacie, soit à l'accueil d'une CPAM, soit lors d'une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés). Munissez-vous de votre carte Vitale, elle est nécessaire pour la création du DMP. Une brochure explicative vous est alors remise. À notervous pouvez créer un DMP pour votre enfant (mais pas sur le site internet). Comment le consulter ? En ligne Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet avec vos codes confidentiels. Accéder à votre dossier médical personnel (DMP) GIP Asip Santé Vous devez vous munir de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe. La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP. Par courrier Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire est disponible sur le site du DMP. Demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP) GIP Asip Santé Formulaire de demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP). La copie de votre DMP vous sera adressée sur le support de votre choix : papier ou CD-ROM, en fonction du choix que vous indiquez sur le formulaire. Elle sera envoyée en recommandé à l'adresse du destinataire indiquée sur le formulaire. Ce service est gratuit. Qui y a accès ? Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès. En cas d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que le médecin régulateur du Samu centre 15, peuvent accéder à votre DMP. Sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès, vous pouvez modifier l'accès à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur le site du DMP. À savoirla médecine du travail n'a pas accès à votre DMP. Peut-on fermer son DMP ? En ligne Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant. À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP. Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP. Sur place Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale. À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP. Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP. À noterLe DMP est fermé après votre décès. Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Social - Santé Dossier médical personnel (DMP) Info Service Par téléphone 3646 Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Par courrier DMP INFO SERVICE CPAM du Puy de Dôme 63031 Clermont-Ferrand Cedex 9 Par messagerie Accès au formulaire de contact Code de la sécurité sociale : article L162-5-3 Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP Code de la santé publique : article L1110-4 Secret médical Code de la santé publique : article L1111-7 Droit d'accès à l'information concernant sa santé Code de la santé publique : article L1111-8 Hébergement des données de santé à caractère personnel Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24 Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-21) Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29 Définition du dossier médical partagé Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31 Contenu du dossier médical partagé Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34 Création, clôture et destruction du dossier médical partagé Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39 Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43 Accès au dossier médical partagé Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 relatifs aux données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé" Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé Demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP) GIP Asip Santé Créer son dossier médical partagé (DMP) GIP Asip Santé Accéder à votre dossier médical personnel (DMP) GIP Asip Santé Tout savoir sur le dossier médical partagé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Site du dossier médical partagé (DMP) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CPAM Caisse primaire d'assurance maladie