Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?  Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Vous pouvez conserver le nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord ou avec l'autorisation du juge. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-10-16 Question-réponse text/xml F1091 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006423766&idSectionTA=LEGISCTA000006165472&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709534.html Fr isPartOf N151 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Nom et prénom Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?  Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Nom et prénom Choix à la naissance Nom de l'enfant (double-nom, mère ou père) Prénom(s) de l'enfant En cas d'adoption Adoption plénière Adoption simple À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge. Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être limité à votre activité professionnelle. Attentionvotre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment saisir le juge pour annuler cet accord. Avec l'accord du juge Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce. Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être limité à votre activité professionnelle. À savoirl'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse disparaît en cas de remariage. Utilisation du nom de son mari ou de sa femme Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 263 à 265-2 Conservation du nom de l'ex-époux(se) Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009 En cas de remariage Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ? Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques (DUER) ?