Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ? Direction de l'information légale et administrative Justice Déposer une main courante, consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans déposer plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-17 Question-réponse text/xml F11182 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617985, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024317261&categorieLien=id Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction. Par exemple : Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile Non-présentation d'enfant pour exercer un droit de visite et d'hébergement malgré une décision de justice Bruits de voisinage Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce. L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué. À savoirsi des faits graves sont révélés dans une main courante, la police ou la gendarmerie peut prévenir le procureur de la République pour engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits présumés. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte. La main courante est un début de preuve mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat d'huissier...). Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver. Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Mairie mairie Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps. Où et comment demander une copie d'une main courante ? Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie. Accès aux documents administratifs Papiers - Citoyenneté Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée" Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Que faire si on est victime d'une infraction ? Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?