Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-16 Question-réponse text/xml F11301 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165746&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165187&cidTexte=LEGITEXT000006070716 Fr isPartOf N159 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Famille Couple Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante. Déclarations de tiers Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Cette attestation doit présenter précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme. L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes : Jour, heure, circonstances du départ de l'époux Ses déclarations éventuelles lors du départ Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui) Modèle d'attestation de témoin Ministère chargé de la justice Constat d'huissier Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative. Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique et a donc force de preuve. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine. L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat. Les honoraires de l'huissier sont fixés librement. Huissier de justice huissier_justice Main courante L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal. Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve. Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Divorce pour altération définitive du lien conjugal Famille Code civil : articles 212 à 226 Devoirs et droits respectifs des époux Code civil : articles 254 à 257 Mesures provisoires Code de procédure civile : articles 200 à 203 Attestations Modèle d'attestation de témoin Ministère chargé de la justice Communauté de vie Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) Code civil : articles 212 à 226 Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?