Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) Direction de l'information légale et administrative Logement Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-22 Fiche pratique text/xml F1142 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197020&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037671590&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524952 Fr isPartOf N20591 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) Logement Protection et sécurité de l'habitat Diagnostic immobilier Diagnostic de performance énergétique Constat de risque d'exposition au plomb État d'amiante État relatif à la présence de termites État de l'installation intérieure de gaz État de l'installation intérieure d'électricité État de l'installation d'assainissement non collectif État des risques et pollutions Diagnostic Bruit Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. De quoi s'agit-il ? Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement. Le vendeur (ou le bailleur en cas de location) doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Logements concernés Le Crep s'applique aux logements (appartement et maison individuelle) construits avant 1949. Réalisation du diagnostic Le Crep doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur : les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple). Contenu Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur. Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Conséquence en présence de plomb Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire du logement doit faire des travaux. Durée de validité En cas de vente Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm² La durée de validité du Crep est illimitée. Le Crep initial doit alors être joint à chaque promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Plomb présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement. En cas de location Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm² La durée de validité du Crep est illimitée. Le Crep initial doit alors être joint à chaque contrat de location. Plomb présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement. Sanctions Pour le vendeur La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au vendeur : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive). Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive). Pour le bailleur La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au bailleur : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur ou le locataire pour le préjudice subi. Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Pour le notaire La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au notaire : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Logement Diagnostic immobilier : état d'amiante Logement Diagnostic termites et autres insectes xylophages Logement Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif Logement Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions Logement Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12 Réalisation du diagnostic Code de la santé publique : article L1334-9 Conséquences en cas de présence de plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? J'achète un logement