Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Direction de l'information légale et administrative Justice Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-05-25 Question-réponse text/xml F1154 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/ Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Non. Le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte. Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement. Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes : Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant) L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite. Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. Recours au procureur général Il est possible de contester le classement sans suite par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande. Saisir directement le tribunal Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes : Porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction Saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une citation directe s'il connaît l'auteur des faits Saisir le tribunal d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Plainte avec constitution de partie civile Justice Citation directe Justice Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Pouvoirs du procureur Prescription Expiration d'un droit après un certain délai Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?