Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Logement Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-18 Question-réponse text/xml F1159 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475082&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006422807&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475109&cidTexte=JORFTEXT000000509310, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459174&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165746&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006423684&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006462951&cidTexte=LEGITEXT000006068038 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris. Cotitularité du bail Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux. Si l'un des époux donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre époux reste locataire du bail. Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis. Paiement des loyers Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges. Le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés. Si l'un des époux donne congé (préavis) au propriétaire, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Si le couple reste marié, cette obligation prend fin lorsque l'autre époux donne son préavis au propriétaire. Si le couple se sépare, cette obligation prend fin lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil. Envoi des courriers Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux. En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple). À notersi le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire. Divorce Divorce par consentement mutuel Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire,. Mais ils peuvent aussi convenir qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et son préavis au propriétaire reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil. Autre type de divorce Pendant la procédure de divorce Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire. Mais ils peuvent aussi convenir qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné son préavis au propriétaire reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil. En cas de désaccord, le juge de la protection des contentieux peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce. Après le divorce Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail. L'autre époux cessera automatiquement d'être tenu solidairement de payer le loyer et les charges dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre son préavis au propriétaire. Décès L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le logement, sauf s'il y renonce. Divorce, séparation de corps Famille Mariage Famille Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code civil : article 1751 Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décès Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9-1 Notification Code civil : article 220 Solidarité des époux Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 logement vide : abandon, décès Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40 Transfert de bail (logement social) Code civil : articles 254 à 257 Pendant la procédure de divorce : article 255 Code civil : article 262 Jugement de divorce Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48") Opposable Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter