Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ? Direction de l'information légale et administrative Transports Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès au solde des points de votre permis de conduire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-13 Question-réponse text/xml F11861 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159515&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159517&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159566&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000647392 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information. Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis. Vous devez aussi informer votre employeur de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule. À savoirle téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire. Comment connaître son nombre de points ? Transports Comment obtenir un RII ? Transports Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Transports Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? Travail Code de la route : articles L223-1 à L223-9 Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7) Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré (article L113-2) Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9 Recrutement (article L1221-6) Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ? Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?