Demande d'un second livret de famille en cas de séparation Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins, le membre du couple qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-08-28 Fiche pratique text/xml F11996 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062197, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053798, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf Fr isPartOf N31784 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Livret de famille Demande d'un second livret de famille en cas de séparation Papiers - Citoyenneté État civil Livret de famille Délivrance à la naissance du 1er enfant Délivrance lors du mariage Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès... Second livret lors d'une séparation Perte, vol ou destruction du livret En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins, le membre du couple qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second. Vous habitez en France Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparé et que vous n'êtes pas détenteur du livret original. À noterl'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé. Démarche Quand faire la demande ? La demande peut être faite à tout moment. Où faire la demande ? Vous devez vous adresser à votre mairie. Mairie mairie Documents à fournir Vous étiez mariés Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel, etc). Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret. Vous étiez pacsés ou concubins Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous devez invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente, etc.). Vous devez présenter un justificatif : domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent, etc. Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret. Coût La délivrance d'un 2nd livret est gratuite. Remise du livret Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants). Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie où vous avez effectué votre demande. Vous devez présenter votre pièce d'identité. Vous habitez à l'étranger Qui peut faire la demande ? Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparé et que vous n'êtes pas détenteur du livret original. À noterl'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé. Démarche Quand faire la demande ? La demande peut être faite à tout moment. Où faire la demande ? Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Documents à fournir Vous étiez mariés Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité. Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel, etc). Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret. Vous étiez pacsés ou concubins Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité. Vous devez invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente, etc.). Vous devez présenter un justificatif : domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent, etc. Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret. Coût La délivrance d'un 2nd livret est gratuite. Remise du livret Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants). Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat où vous avez effectué votre demande. Il faut présenter votre pièce d'identité. Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Article 14 Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?