Étudiant : bourse sur critères sociaux Direction de l'information légale et administrative Famille La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-08 Fiche pratique text/xml F12214 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042170756&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042170743, https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo25/ESRS2013435C.htm, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43915.pdf Fr isPartOf N20398 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Bourses et aides pour étudiant Étudiant : bourse sur critères sociaux Famille Études supérieures Bourses et aides pour étudiant Aides sur critères sociaux et au mérite Bourse sur critères sociaux Aide au mérite Étudiant rencontrant des difficultés financières Allocation annuelle Aide ponctuelle Aides à la mobilité Étudiant en master Bachelier acceptant une mobilité géographique Aides sur critères sociaux et au mérite La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents. Qui peut en bénéficier ? Études Vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers Vous suivez des études supérieures à plein temps Attentionsi vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence. Âge Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études). À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse. Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes : Volontariat dans les armées Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an. Service civique Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique. Étudiant parent d'enfant La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé. Étudiant handicapé Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge. Diplômes Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures). Nationalité Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français. Étudiant européen En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez : avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non ou justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France Étudiant étranger (autre pays) Vous devez être titulaire d'un titre de séjour et être domicilié en France depuis au moins 2 ans. Vous devez aussi attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans. Réfugié ou sous protection (Ofpra) Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra. Ressources Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour l'année universitaire 2021-2022, les revenus retenus sont ceux perçus en 2019 (avis fiscal de 2020) par la famille ou le tuteur légal. Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition. Vous pouvez calculer votre droit à la bourse : Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues. Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2020, voire 2021 peuvent être pris en compte. Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes  : Parent isolé Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents Parent vivant ou travaillant à l'étranger Étudiants étrangers Comment faire la démarche ? Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter. Dépôt de la demande La demande se fait entre le 20 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique : Mes services étudiant Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) crous Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) Validation de la demande À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48 heures. Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées. Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées. La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous. Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet. La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université. Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) crous Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) Décision définitive concernant l'attribution de la bourse La décision définitive de bourse doit être motivée si elle est moins favorable que la décision conditionnelle. Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés. Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux). À notersi votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) crous Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) Recours Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Rectorat rectorat Ministère chargé de l'éducation Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification. Tribunal administratif ta Conseil d'État Montant (année universitaire 2020-2021) Attentionles montants de la bourse 2021-2022 ne sont pas encore connus. La BCS comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse. La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été. Vous pouvez calculer votre droit à la bourse : Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) Montant 2020-2021 de la bourse selon l'échelon Échelon Montant annuel 0 bis 1 032 € 1 1 707 € 2 2 571 € 3 3 292 € 4 4 015 € 5 4 610 € 6 4 889 € 7 5 679 € Versement de la bourse La bourse est versée en 10 mensualités, et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été. L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens. Arrêté du 22 juillet 2020 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2020-2021 Arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2020-2021 Circulaire du 8 juin 2020 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2020-2021 Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l'enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l'année 2018-2019 Mes services étudiant Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime Ministère chargé de la mer et de la pêche Protection subsidiaire Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Ofpra Office français de protection des réfugiés et apatrides CDAPH Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ? Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ? Quelles aides peut percevoir un étudiant ? Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ? Comment demander un logement étudiant au Crous ? Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?