Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)  Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous faites des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous bénéficiez du CITE. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F1224 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033188717/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036487614/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3883-PGP Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)  Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Aides fiscales liées au logement Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressources. Attentionce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov. Qui peut en bénéficier ? Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources. À noterle CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique. Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer. Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 minimum pour bénéficier du CITE (pour les dépenses faites en 2020) Personnes composant le ménage Île-de-France Autre région 1 25 068 € 19 074 € 2 36 792 € 27 896 € 3 44 188 € 33 547 € 4 51 597 € 39 192 € 5 59 026 € 44 860 € Par personne supplémentaire + 7 422 € + 5 651 € À savoirsi vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah. Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial. Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE pour les dépenses faites en 2020 Parts de quotient familial RFR maxi 1 27 706 € 1re demi-part + 8 209 € 2e demi-part + 8 209 € Demi-part supplémentaire à partir de la 3e + 6 157 € ExempleUn couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes. Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €. Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €. Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €. Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial. À notersi vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture. Travaux permettant de bénéficier du CITE Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie. Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux). Date des travaux Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020. À noterà votre demande, le CITE peut, sous conditions, s'appliquer aux dépenses payées en 2021, si vous justifiez de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020. Travaux concernés Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE". Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés. Travaux concernés (liste non exhaustive) : Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse Pompes à chaleur autre que air/air Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans) Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes) Dépose d'une cuve à fioul Installation d'une VMC à double flux Système de charge d'un véhicule électrique Montant du crédit d'impôt Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire. Le crédit d'impôt est toutefois plafonné à : 2 400 € pour une personne seule, 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée). Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Déclaration Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux). Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué. Déclaration en ligne La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Déclaration papier En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. À noter les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus . À savoirle CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro. Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Logement Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) Logement Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financières renovation_info_service Service d'information des impôts Pour des informations fiscales générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater) Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE" Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter Liste des équipements détaillés pour le CITE Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) Agence de la transition écologique (Ademe) Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Ani) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétique Agence de la transition écologique (Ademe) Que signifie la mention RGE ? Agence de la transition écologique (Ademe) Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Je déclare mes réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Comment déterminer son domicile fiscal ? Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?