Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ? Direction de l'information légale et administrative Travail Selon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou exonérations de cotisations sociales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F12384 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042674277/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185722? Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ? Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales pour l'emploi d'une personne à votre domicile. Vous avez 70 ans ou plus Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 666,25 €. Seules sont dues les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement. Vous vivez en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 666,25 € par foyer. Seules sont dues les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vous devez adresser une demande écrite : au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, ou à l'Urssaf, dans les autres cas. Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance). Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu Par téléphone 0 820 00 23 78 Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courriel Accès au formulaire de contact Par courrier Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous avez un enfant en situation de handicap ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) Si vous percevez l'AEEH ou la PCH, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vous devez adresser une demande écrite : au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, ou à l'Urssaf, dans les autres cas. Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette allocation ou prestation en cours de validité. Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu Par téléphone 0 820 00 23 78 Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courriel Accès au formulaire de contact Par courrier Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous êtes bénéficiaire de la PCH ou de la majoration pour tierce personne (MTP) Si vous percevez la PCH ou de la MTP, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vous devez adresser une demande écrite : au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, ou à l'Urssaf, dans les autres cas. Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette prestation ou majoration en cours de validité. Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu Par téléphone 0 820 00 23 78 Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courriel Accès au formulaire de contact Par courrier Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous êtes bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Si vous percevez l'Apa, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vous devez adresser une demande écrite : au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, ou à l'Urssaf, dans les autres cas. Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de la perte d'autonomie. Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu Par téléphone 0 820 00 23 78 Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courriel Accès au formulaire de contact Par courrier Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et devez recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie Si vous avez atteint 62 ans ou plus et avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Seules sont dues les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vous devez adresser une demande écrite : au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié ou à l'Urssaf, dans les autres cas Vous devez joindre tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par le médecin traitant). Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu Par téléphone 0 820 00 23 78 Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courriel Accès au formulaire de contact Par courrier Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité Si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité (CMI), vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Seules sont dues les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vous devez adresser une demande écrite : au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, ou à l'Urssaf, dans les autres cas. Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité. Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu Par téléphone 0 820 00 23 78 Du lundi au vendredi de 9h à 17h En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h En Guyane : jusqu'à 12h À la Réunion : de 11h à 19h Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique) Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel Par courriel Accès au formulaire de contact Par courrier Centre national du Chèque emploi service universel 63, rue de la Montat 42 961 Saint-Étienne cedex 9 Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Code de la sécurité sociale : article L241-10 Cas d'exonération des cotisations patronales Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-6 Services à la personne Particulier employeur : exonération de cotisations Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?