Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? Direction de l'information légale et administrative Logement L'échange de logement entre locataires est possible dans le secteur privé ou dans le secteur social, uniquement dans certains cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-15 Question-réponse text/xml F1239 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475079&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033939742&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? Logement Location immobilière Location immobilière : fin du bail Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification), si les locataires habitent un logement loué vide, qu'ils en font la demande et qu'ils respectent les 3 conditions suivantes : Les 2 logements appartiennent au même propriétaire et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles) L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants L'échange permet d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. En dehors de ces conditions, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié. Chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant. À savoirpour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux d’Île-de-France ont constitué une bourse d'échange sur internet . Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9 Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5 Échanger Habiter : la bourse d'échange de logements sociaux en Île-de-France Caisse des dépôts et consignations (CDC)