Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Direction de l'information légale et administrative Famille Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-16 Question-réponse text/xml F1249 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318 Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés. Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum Demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. À noterle délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Code civil : article 2224 Délai et point de départ Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 Abandon de famille Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ? Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?