Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ? Direction de l'information légale et administrative Travail Des événements peuvent empêcher le salarié de travailler (intempérie, force majeure) et donner lieu à des heures à récupérer sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-16 Question-réponse text/xml F125 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020250, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020247&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003041&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033452977&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033452980&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ? Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures. Cela peut se produire dans les situations suivantes : Accident, intempéries ou cas de force majeure Inventaire de l'entreprise Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées. La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur. Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures. Attentionles heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer. L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer. Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement. La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise. En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour. La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine. Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Code du travail : article L3121-50 Conditions (ordre public) Code du travail : article L3121-51 Répartition (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3121-52 Répartition (dispositions supplétives) Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33 Démarches, répartition (ordre public) Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35 Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives) Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ?