Qu'est-ce que l'indemnité différentielle d'un fonctionnaire en arrêt maladie ? Direction de l'information légale et administrative Travail Lorsqu'un fonctionnaire en arrêt maladie est rémunéré à demi-traitement, sa rémunération journalière ne doit pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si c'est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F12565 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000868001, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000483725, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874302 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Qu'est-ce que l'indemnité différentielle d'un fonctionnaire en arrêt maladie ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Lorsqu'un fonctionnaire en arrêt maladie est rémunéré à demi-traitement, sa rémunération journalière ne doit pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si c'est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle. L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 46,00 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité. ExempleUn agent est rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence qui a 2 enfants : Le traitement indiciaire journalier est égal à l'indice majoré multiplié par la valeur de l'indice 100 divisée par 1200 divisé par 30 : (431 x 5 623,23 € / 1200 / 30) = 67,32 € par jour. En zone 1, l'indemnité de résidence est égal à 3 %du traitement indiciaire : (431 x 5 623,23 € / 1200 x 3 % / 30) = 2,02 € par jour. Le supplément familial de traitement pour 3 enfants est égal à 15,24 € + 8 % du traitement indiciaire sans pouvoir être inférieur à 183,56 € : 15,24 € + (431 x 5 623,23 € / 1200) x 8 % = 176,81 < 183,56 €, donc on applique 183,56 € / 30 = 6,12 € par jour. Au régime général de la Sécurité sociale, l'indemnité est en conséquence égale à [(67,32 + 2,02) / 2] + 6,12 = 34,67 + 6,12 = 40, 79 € par jour. Si la rémunération à demi-traitement du fonctionnaire est inférieure à 40,79 € par jour, il perçoit une indemnité différentielle de façon à ce que sa rémunération journalière atteigne ce montant. Rappella majoration des indemnités journalières accordée aux agents ayant au moins 3 enfants à charge, à partir du 31e jour de congé de maladie, est supprimée depuis le 1er juillet 2020. Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié Travail Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4) Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial