Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail Le Pacte permet à des jeunes non ou peu diplômés d'être recruté en CDD dans la fonction publique et d'être titularisé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-30 Fiche pratique text/xml F12686 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000449122, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632802, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808210, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40478.pdf Fr isPartOf N500 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans la fonction publique Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique Travail Recrutement Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un fonctionnaire Concours de la fonction publique Accès sans concours en catégorie C Condition d'accès réservée aux personnes handicapées Accès à la fonction publique par la voie du Pacte Recrutement d'un contractuel Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Recrutement d'un fonctionnaire Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé ou à un chômeur de longue durée d'accéder à la fonction publique. Il permet l'accès sans concours à un emploi de catégorie C. La personne recrutée suit une formation en alternance qui lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. Elle est recrutée en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire. De quoi s'agit-il ? Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières. L'accès s’effectue sans concours, par une formation en alternance. Qui est concerné ? Le Pacte s'adresse : au jeune de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac, ou à toute personne en situation de chômage de longue durée, âgée d'au moins 45 ans et bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Comment y accéder ? Avis de recrutement Vous pouvez consulter le site de Pôle emploi, et les sites d'offres d'emplois : dans la fonction publique d’État , dans la fonction publique territoriale , dans la fonction publique hospitalière . Recrutement Vous devez adresser à votre agence Pôle emploi votre candidature, accompagnée d'un descriptif de votre parcours de formation, et, s'il y a lieu, de votre expérience. Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Les services de Pôle emploi vérifient que vous remplissez les conditions pour être recruté par contrat Pacte, puis transmettent votre candidature à l'administration organisatrice du recrutement. Votre dossier de candidature est examiné par une commission de sélection qui vous reçoit en entretien. Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission dresse la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager. Le candidat non recruté reste inscrit sur la liste de la commission et conserve la possibilité d'être recruté si un poste devient vacant dans les 10 mois suivants. Durée du contrat L'administration conclut avec vous un contrat d'1 ou 2 ans. La période d'essai est de 2 mois. Temps de travail Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration. Formation de l'agent Vous vous engagez à suivre la formation qui vous est proposée. Durée Vous devez suivre une formation en alternance dont la durée est au moins de 20 % de la durée totale du contrat. Objectifs Si le concours d'accès au corps ou cadre d’emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme. Si le concours d'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition : d'une qualification certifiée, ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP), ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV (bac) pour un jeune ayant déjà une qualification de niveau V. S'il n'y a pas au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de qualification suffisamment proche de l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre l'administration et vous-même. À la fin de votre contrat, vous avez la possibilité d'être intégré comme fonctionnaire titulaire, après vérification de votre aptitude professionnelle. Organisme de formation La formation est assurée par un organisme de formation (par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), un centre de formation d'apprentis (CFA)). Une convention est passée entre l'organisme, l'administration et vous-même. Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme. Elle est annexée au contrat dans les 2 mois qui suivent sa signature. Tutorat Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d’affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier. Rémunération Vous avez moins de 21 ans Votre rémunération brute mensuelle est de 796,39 € par mois. Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés. Vous avez 21 ans et plus Votre rémunération brute mensuelle est de 1 013,59 € par mois. Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés. Fin du contrat Rupture pendant la période d'essai Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis. La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de contrat. Renouvellement du contrat ou titularisation Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle. La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service. Si elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut : renouveler votre contrat pour un 1 maximum, si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation, ou prolonger votre contrat, si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ce congé. Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude. Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez affecté dans votre emploi. La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte. Vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration. Refus de titularisation Si la commission de titularisation vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions. Motifs de licenciement À la fin de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut décider de vous licencier pour : manquement aux obligations prévues au contrat, refus de signer la convention de formation, faute disciplinaire (c'est-à-dire de comportement entravant le bon fonctionnement du service ou portant atteinte à la considération du service dans le public), insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé). L'administration n'a pas à verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle. Vous n'avez pas à respecter un préavis sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. La durée du préavis dépend de l'ancienneté. Moins de 6 mois d'ancienneté Le préavis est de 15 jours. 6 mois et plus Le préavis est de 1 mois. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions. Démission Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis dépend de l'ancienneté. Moins de 6 mois d'ancienneté Le préavis est de 15 jours. 6 mois ou plus Le préavis est de 1 mois. Traitement indiciaire dans la fonction publique  Travail Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 22 bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 38 bis Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 32-2 Décret n°2005-902 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPE Décret n°2005-904 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPT Décret n°2005-900 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPH Circulaire du 21 janvier 2016 relative à la procédure de dérogation permettant aux jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle dans la FPE d'effectuer des travaux dits « réglementés » Modèle de déclaration de dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi Pôle emploi Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) Ministère chargé de la fonction publique Avis de recrutements organisés par les ministères dans le cadre du Pacte Ministère chargé de la fonction publique Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière Fédération hospitalière de France Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : espace recrutement Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) Préparer votre candidature Pôle emploi Information et orientation sur les formations et les métiers Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo) RSA Revenu de solidarité active CDD Contrat à durée déterminée Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?