Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? Direction de l'information légale et administrative Famille Il est possible de donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il n'est pas possible de la vendre. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-01 Question-réponse text/xml F12691 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192268&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192669&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93261QE.htm Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation Si la concession est utilisée Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre. Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille. En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation. La donation est irrévocable. Mairie mairie À savoirsi vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers. Si la concession est vide Don ou legs à un particulier Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre. En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation. La donation est irrévocable. Mairie mairie À savoirsi vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers. Rétrocession à la commune En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Mairie mairie Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé. Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession. Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement. Si une partie du prix a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé. À noterles héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession. Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18 Concessions Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23 Règles d'attribution des concessions Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire Legs Bien donné par testament à une personne Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Irrévocable Définitif, sur lequel on ne peut revenir CCAS Centre communal d'action sociale  Je dois faire face au décès d'un proche